Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre CHALOUR, micro-entreprise exploitée par Cécile Clotteau, SIRET : 99065247100014, dont le siège social est mentionné sur la page Mentions légales, et tout client passant commande sur le site chalour.com.

TVA non applicable — article 293B du CGI (franchise en base de TVA).

Article 2 — Services proposés

CHALOUR propose des prestations de services administratifs à distance, notamment :

• Mise en forme et refonte de présentations PowerPoint
• Nettoyage, structuration et automatisation de fichiers Excel et de reporting
• Recherches, synthèses, comptes-rendus de réunion et notes d'analyse

Ces services sont décrits en détail sur les pages produits du site. Chaque prestation est réalisée sur la base du brief transmis par le client.

Article 3 — Prix et tarification

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€) hors taxes. En tant que micro-entreprise en franchise de TVA (art. 293B du CGI), CHALOUR ne collecte pas la TVA. La mention « TVA non applicable, art. 293B du CGI » figure sur chaque facture.

Le tarif applicable est celui affiché au moment de la commande. Il est confirmé par email dans les 4 heures suivant la réception d'un brief complet. Aucune modification tarifaire ne peut intervenir après cette confirmation sans accord mutuel écrit.

Article 4 — Commande et formation du contrat

La commande est passée par le client via le site chalour.com. Elle est validée au moment du paiement en ligne. Une confirmation de commande est envoyée par email. La mission démarre après réception et validation du brief complet du client.

CHALOUR se réserve le droit de refuser une mission dans les cas suivants : brief insuffisant non complété dans les 5 jours ouvrés, demande dépassant son périmètre de compétences, contenu illicite ou contraire à l'éthique. Dans ces cas, le client est intégralement remboursé avant tout démarrage de production.

Article 5 — Périmètre des formules — Correction vs Évolution

Chaque formule couvre un périmètre défini :

• PowerPoint Standard : jusqu'à 15 slides. Complexe : 16 à 40 slides. Grand volume : 41 slides et plus.
• Excel Standard : jusqu'à 500 lignes. Intermédiaire : jusqu'à 2 000 lignes. Grand volume : plus de 2 000 lignes.
• Recherche Ciblée : jusqu'à 2h de travail. Approfondie : jusqu'à 4h. Complète : jusqu'à 8h.
• Compte-rendu : tarifé par durée de réunion (30 min, 1h, 2h, 4h).

Si le brief du client révèle un dépassement de périmètre, CHALOUR en informe le client dans les 4h et propose soit un complément de prix, soit un remboursement.

Définition de la révision incluse : constitue une correction toute modification conforme au brief initial transmis par le client lors de la commande. Est considéré comme une évolution (nouvelle prestation facturée) tout changement de scope, d'angle, de volume ou d'objectif par rapport au brief initial.

Article 6 — Contrat entre professionnels — Absence de droit de rétractation

6.1 — Services exclusivement réservés aux professionnels

Les prestations de CHALOUR sont exclusivement destinées aux professionnels au sens de l'article L221-1 du Code de la consommation : entreprises, travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs, associations, cabinets de conseil, agences et toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

En passant commande, le Client déclare et garantit agir en cette qualité. CHALOUR se réserve le droit de refuser toute commande émanant d'un consommateur au sens de l'article L221-1 précité.

6.2 — Inapplicabilité du droit de rétractation

Le présent contrat est conclu entre professionnels. Les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation (notamment l'article L221-18) ne sont pas applicables aux présentes. En conséquence, aucun droit de rétractation légal n'est reconnu au Client sur les commandes passées auprès de CHALOUR.

Pour les missions non encore démarrées (brief non transmis), le Client peut demander l'annulation et le remboursement intégral par email à contact@chalour.com dans les 48h suivant la commande.

6.3 — Clause de sauvegarde (art. L221-28 5° du Code de la consommation)

À titre de précaution, dans l'hypothèse où un consommateur au sens de l'article L221-1 viendrait à contracter avec CHALOUR nonobstant la restriction d'accès aux professionnels, le Client reconnaît que l'exécution de la prestation débute immédiatement après confirmation de la commande et consent expressément à ce que le service soit fourni avant l'expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, renonçant par conséquent à ce droit (art. L221-28 5° du Code de la consommation).

Article 7 — Délais de livraison

CHALOUR s'engage à livrer chaque mission dans un délai maximum de 48 à 72 heures ouvrées suivant la validation d'un brief complet. La date et l'heure de livraison prévue sont confirmées par email après validation du brief.

En cas d'impossibilité de respecter ce délai du fait de CHALOUR, le client en est informé sans délai et peut demander un remboursement intégral.

Article 8 — Révision incluse

Chaque mission inclut une révision sans frais supplémentaires. Pour bénéficier de cette révision :

• La demande doit être formulée par écrit (email unique groupant tous les retours) dans les 7 jours suivant la livraison ;
• La demande doit porter uniquement sur des corrections conformes au brief initial ;
• Une seule demande de révision est incluse.

Toute demande de modification supplémentaire, ou toute demande de révision après le délai de 7 jours, constitue une nouvelle prestation facturée. À l'issue de la révision incluse, la mission est clôturée. En l'absence de retour sous 7 jours, la mission est considérée comme acceptée et clôturée.

Article 9 — Propriété intellectuelle

À réception du paiement intégral et à la clôture de la mission, CHALOUR cède au client l'intégralité des droits d'utilisation sur le livrable produit dans le cadre de sa mission. Cette cession couvre l'usage commercial, la reproduction et la modification du livrable.

CHALOUR conserve le droit de mentionner la prestation à titre de référence commerciale (sans divulguer de données confidentielles), sauf accord contraire du client.

Article 10 — Remboursement

CHALOUR procède au remboursement intégral dans les cas suivants : refus de la mission avant démarrage, non-respect du délai confirmé, livrable non conforme au brief après révision. Aucun remboursement n'est accordé pour un livrable livré conformément au brief, pour un changement d'avis du client, ou pour une demande intervenant plus de 30 jours après la livraison.

Voir la Politique de remboursement complète pour le détail des cas et la procédure.

Article 11 — Confidentialité et protection des données

CHALOUR s'engage à traiter les documents et données transmis par le client avec la plus stricte confidentialité. Ces éléments sont utilisés uniquement aux fins d'exécution de la mission et supprimés dans les 30 jours suivant la livraison finale.

En tant que sous-traitant au sens du RGPD (Règlement UE 2016/679), lorsque les fichiers transmis contiennent des données personnelles, CHALOUR s'engage à : (i) ne traiter ces données qu'aux fins de la mission ; (ii) ne pas les transmettre à des tiers sans accord ; (iii) les supprimer à l'issue de la mission. Un accord de traitement des données (DPA) peut être fourni sur demande pour les clients soumis au RGPD.

Un accord de confidentialité (NDA) peut être signé sur demande avant tout démarrage de mission.

Article 12 — Utilisation des outils d'intelligence artificielle

CHALOUR peut utiliser des outils d'intelligence artificielle (assistants de mise en forme, outils de recherche, aide à la rédaction) pour certaines prestations. Ces outils sont utilisés exclusivement sur leurs versions Enterprise ou Pro, garantissant que les données ne sont pas utilisées pour l'entraînement des modèles.

Le client indique lors de sa commande s'il autorise ou non le recours à des outils IA. En cas de refus ou de données sensibles signalées, CHALOUR garantit un traitement entièrement humain. L'utilisation d'outils IA n'est jamais autorisée sur des données personnelles au sens du RGPD sans accord explicite du client.

Article 13 — Limitation de responsabilité

CHALOUR est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour : (i) les erreurs résultant d'un brief incomplet ou erroné transmis par le client ; (ii) les décisions prises par le client sur la base des livrables fournis ; (iii) tout préjudice indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice d'image).

En tout état de cause, la responsabilité de CHALOUR est expressément limitée au montant HT de la prestation concernée.

Article 14 — Contestation de paiement (chargeback)

Toute demande de remboursement doit être adressée en priorité à CHALOUR (contact@chalour.com) avant toute contestation bancaire. CHALOUR conserve l'ensemble des preuves d'exécution (confirmation de brief, correspondances, date et mode de livraison, accusé de réception) et les produira en cas de contestation auprès de l'établissement bancaire ou de Stripe.

Toute contestation bancaire injustifiée portant sur une prestation livrée conformément au brief validé engage la responsabilité du client.

Article 15 — Force majeure

CHALOUR ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (pandémie, coupure internet généralisée, défaillance des infrastructures numériques, maladie grave, etc.). Le client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra soit accepter un report, soit demander un remboursement intégral.

Article 16 — Médiation et litiges

En cas de litige non résolu à l'amiable dans un délai de 30 jours suivant votre réclamation à contact@chalour.com, les parties peuvent recourir à la médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges.

À titre de précaution, CHALOUR adhère au service de médiation CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, référencé par la CECMC :
Site : www.cm2c.net
Email : contact@cm2c.net
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à CHALOUR. La loi applicable est la loi française. Les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de CHALOUR, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 17 — Modification des CGV

CHALOUR se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment du paiement. La date de dernière mise à jour est indiquée en tête de ce document.

Pour toute question : contact@chalour.com — Réponse sous 48h ouvrées.